24 octobre 2023
Proposition de loi N° 1790
visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques
écrite par Christophe Barthès
cosignée par Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Emeric Salmon & Emmanuel Taché de la Pagerie
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le sujet du deuil doit être traité avec pudeur, respect et dignité, celui‑ci touche toute personne, et chacun connaît l’affliction qu’il porte avec lui.
Que cela soit la perte d’un parent ou d’un enfant, que le lien soit étroit ou éloigné, ce temps est troublé par la peine et les complications qu’il impose : changements administratifs, héritages, prises de contacts, mais aussi, frais d’obsèques.
L’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales définit les différentes missions du service extérieur des pompes funèbres, il dispose aussi que ce service est chargé d’une mission de service public.
Ses missions sont les suivantes : – « Le transport des corps avant et après mise en bière ; – L’organisation des obsèques ; – Les soins de conservation définis à l’article L. 2223‑19‑1 ([1]) ; – La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et...
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