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13 février 2024

Proposition de loi N° 2181

visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

écrite par Sylvie Bonnet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.   – 1 – proposition de loi Article 1er Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure et la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. » Article 2 Les points de vente d’électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée.    

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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