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14 février 2023
Proposition de loi N° 849
visant à protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale
écrite par Julien Odoul
cosignée par Philippe Ballard, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau & Sébastien Chenu
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. proposition de loi Article unique La galette des rois dans les commerces de la moyenne et de la grande distribution ne peut être commercialisée avant le 2 janvier suivant le dernier jour férié légal de l’année civile au sens de l’article L. 3133‑1 du code du travail et après le 31 janvier de la même année.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de loi N° 2021
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- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
- Proposition de loi N° 2025
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- Proposition de loi N° 2083
- Proposition de loi N° 2084
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- Proposition de loi N° 2086
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- Proposition de loi N° 2182
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