20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1577
relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts
écrite par Gilles Le Gendre & Cécile Untermaier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts, dans l’objectif d’assurer une meilleure transparence des activités de lobbying ([1]). Ce dispositif, mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), instaure des obligations déclaratives et déontologiques communes à l’ensemble des représentants d’intérêts.
Par rapport à d’autres pays, notamment anglo-saxons, la mise en conformité de la France avec les standards internationaux en matière d’encadrement juridique des activités de lobbying est donc assez récente ([2]). L’outil créé n’en était pas moins ambitieux : le répertoire français concerne l’ensemble de la sphère publique, nationale comme locale, et constitue de ce fait l’un des plus étendus au monde.
Si...
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