20 juin 2023
Proposition de loi N° 1410
visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables
écrite par Marine Hamelet
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Bryan Masson, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet aux bénéficiaires des stages de la formation professionnelle d’être pris en considération en vue de l’ouverture de leur droit à pension.
Cependant, le dispositif ainsi adopté n’a pas permis d’ouvrir l’ensemble des droits à ces stagiaires.
Ce dispositif est vécu comme une demi‑mesure par les associations de défense des droits, notamment par l’association « TUC les oubliés de la retraite » et les « tucistes » qu’elle représente, du nom des emplois aidés mis en place par l’État entre 1984 et 1990, dans le secteur non marchand, sous la forme de travaux d’utilité collective (Tuc). Force est de constater qu’une injustice majeure persiste.
Une partie de ces anciens stagiaires étaient âgés de vingt ans, et parfois même, moins.
En théorie, ils ont débuté leur activité à l’âge requis pour être éligible au dispositif de retraites anticipées ...
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