19 mars 2024
Proposition de loi N° 2370
visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
écrite par Jean-Philippe Tanguy
cosignée par Sébastien Chenu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), née au milieu du XIXe siècle, était initialement chargée de protéger les droits de propriété intellectuelle des artistes du secteur de la musique.
Cette mission relève toujours d’une certaine idée de la justice, en assurant la rémunération du génie musical.
Ce modèle, par ailleurs exporté au sein de l’Union européenne, vise également à protéger les artistes sua la scène internationale, suivant la conception française de l’exception culturelle.
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres lorsqu’elles sont communiquées au public par un procédé́ quelconque.
La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits, à travers une tarification, qui n’est pas une redevance de nature...
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