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2 mai 2024

Proposition de loi N° 2585

visant à mieux lutter contre l’abandon des logements

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon le bilan de 2023 de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNJC), près de 5 000 constats d’abandon d’appartement ont été effectués l’année passée.

Ainsi, ces chiffres témoignent d’une hausse importante des abandons de logement (aussi appelés « départ à la cloche de bois »). Or ces départs sans préavis mettent les propriétaires et les bailleurs dans des situations délicates, notamment sur le plan financier.

En effet, les bailleurs ne peuvent reprendre possession de ces logements qu’après avoir prouvé qu’ils étaient effectivement abandonnés, faute de quoi ils pourraient être accusés de violation de domicile.

Actuellement, la procédure encadrant la reprise d’un logement abandonné, dont dispose l’article 14‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, prévoit qu’en préalable à la...

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