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21 mars 2023
Proposition de loi N° 976
visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre & Alexandre Vincendet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, dotés à ce titre d’une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique.
À ce jour, 12 villes métropolitaines ont mis en place une zone à faible émission (ZFE). En application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, cette réglementation sera étendue avant le 1er janvier 2025 à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Ce sont donc 31 nouvelles agglomérations qui seront dans l’obligation d’instituer une ZFE. Cette législation, en ce qu’elle est discriminatoire ne peut pas nous satisfaire.
Les ZFE impactent gravement et impacteront, au regard de l’extension prévue par la loi, demain encore davantage nos...
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Documents relatifs
- Dossier : Discussion d'une proposition de loi
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- Proposition de loi N° 461
- Proposition de loi N° 465
- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
- Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de loi N° 643
- Rapport d'information N° 681 sur l'application des lois
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- Projet de loi N° 691
- Proposition de résolution N° 692 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 757
- Proposition de loi N° 758
- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
- Proposition de loi N° 831
- Proposition de loi N° 832
- Proposition de loi N° 833
- Proposition de loi N° 834
- Proposition de loi N° 835
- Proposition de loi N° 836
- Proposition de loi N° 837
- Proposition de loi N° 838
- Proposition de loi N° 839
- Proposition de loi N° 840
- Proposition de loi N° 841
- Proposition de loi N° 842
- Proposition de loi N° 843
- Proposition de loi N° 844
- Proposition de loi N° 845
- Proposition de loi N° 846
- Proposition de loi N° 847
- Proposition de loi N° 848
- Proposition de loi N° 849
- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
- Proposition de loi N° 852
- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
- Proposition de loi N° 975
- Proposition de loi N° 977
- Proposition de loi N° 978
- Proposition de loi N° 981
- Proposition de loi N° 983
- Proposition de loi N° 984
- Proposition de loi N° 985
- Proposition de loi N° 986
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- Proposition de loi N° 1011
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- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
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- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
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- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
- Proposition de loi N° 1414
- Proposition de loi N° 1415
- Proposition de loi N° 1416
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- Proposition de loi N° 1418
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- Proposition de loi N° 1422
- Proposition de loi N° 1423
- Proposition de loi N° 1424
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- Proposition de loi N° 1431
- Proposition de loi N° 1432
- Proposition de loi N° 1433
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- Proposition de loi N° 1561
- Proposition de loi N° 1562
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- Proposition de résolution N° 1714 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 1720 tel quel
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- Proposition de loi N° 1792
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- Proposition de loi N° 1795
- Proposition de loi N° 1796
- Proposition de loi N° 1797
- Proposition de loi N° 1798
- Proposition de loi N° 1799
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- Proposition de résolution N° 1852 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1853
- Proposition de résolution N° 1854 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1870
- Proposition de résolution N° 1876 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1877
- Proposition de loi N° 1878
- Proposition de loi N° 1879
- Proposition de loi N° 1880
- Proposition de loi N° 1881
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- Proposition de loi N° 1886
- Proposition de loi N° 1887
- Proposition de loi N° 1888
- Proposition de loi N° 1889
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- Proposition de loi N° 1891
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- Proposition de loi N° 1893
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- Proposition de loi N° 1896
- Proposition de résolution N° 1904 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport d'information N° 1924 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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- Projet de loi N° 1984
- Proposition de résolution N° 1999 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2000 d'enquête
- Proposition de loi N° 2003
- Proposition de loi N° 2004
- Proposition de résolution N° 2018 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2021
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- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
- Proposition de loi N° 2025
- Proposition de loi N° 2026
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- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
- Proposition de loi N° 2030
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- Proposition de loi N° 2032
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- Proposition de loi N° 2035
- Proposition de loi N° 2036
- Proposition de loi N° 2037
- Proposition de loi N° 2038
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- Proposition de résolution N° 2055 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 2076 organique
- Proposition de loi N° 2079
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- Proposition de loi N° 2081
- Proposition de loi N° 2082
- Proposition de loi N° 2083
- Proposition de loi N° 2084
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- Proposition de loi N° 2086
- Proposition de loi N° 2087
- Proposition de loi N° 2088
- Proposition de loi N° 2089
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- Proposition de loi N° 2096
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- Proposition de loi N° 2149
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- Proposition de loi N° 2151
- Proposition de résolution N° 2164 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2171
- Proposition de loi N° 2172
- Proposition de loi N° 2173
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- Proposition de loi N° 2179
- Proposition de loi N° 2180
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- Proposition de loi N° 2182
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- Proposition de loi N° 2184
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- Proposition de loi N° 2191
- Proposition de loi N° 2192
- Proposition de loi N° 2193
- Proposition de loi N° 2194
- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2207 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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- Proposition de résolution N° 2234 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de résolution N° 2256 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
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