21 mars 2023
Proposition de loi N° 976
visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre & Alexandre Vincendet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, dotés à ce titre d’une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique.
À ce jour, 12 villes métropolitaines ont mis en place une zone à faible émission (ZFE). En application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, cette réglementation sera étendue avant le 1er janvier 2025 à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Ce sont donc 31 nouvelles agglomérations qui seront dans l’obligation d’instituer une ZFE. Cette législation, en ce qu’elle est discriminatoire ne peut pas nous satisfaire.
Les ZFE impactent gravement et impacteront, au regard de l’extension prévue par la loi, demain encore davantage nos...
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