23 août 2023
Projet de loi N° 1610
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
écrit par Élisabeth Borne
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