21 mars 2023
Proposition de loi N° 974
visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par le vote de la loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992, notre Assemblée avait affirmé le principe selon lequel « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». L’effectivité de ce principe demeure cependant perfectible dans de nombreux domaines, dont font partie les dotations pour l’aménagement du territoire.
En effet, nombre de ces dotations de l’État ont un caractère structurant dans les capacités de nos collectivités territoriales à investir dans l’aménagements de leurs territoires.
C’est par exemple le cas de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010‑1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), qui est...
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