23 mai 2023

Proposition de loi N° 1257

visant à rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

Extrait

Mesdames, Messieurs, Nos anciens combattants se sont engagés pour que la France soit un modèle d’indépendance, de liberté et pour défendre nos valeurs républicaines.

En témoignage de la reconnaissance nationale, la retraite du combattant a été créée par l’article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l’exercice 1932. C’est un dispositif prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321‑1 et suivants). Cette retraite est une somme versée par le ministère en charge des anciens combattants comme la juste reconnaissance de la patrie en raison de services rendus à la nation.

En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

Elle est cumulable avec la pension de retraite servie aux militaires, aux fonctionnaires et aux salariés, ainsi qu’avec la rente mutualiste du combattant.

En outre, la retraite du...

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