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21 décembre 2023

Proposition de loi N° 2020

tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’objet même des lois est d’être respectées, donc de pas ne se contredire entre elles et, partant, de ne pas octroyer à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent.

De plus en plus fréquemment, certains étrangers en situation irrégulière utilisent la formalité du mariage avec un citoyen français comme un moyen d’obtenir un titre de séjour, voire la nationalité française.

Ce détournement de la loi est un abus de droit et la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les « mariages blancs » ou « de complaisance » est à ce titre une nécessité. Certes, notre droit prévoit déjà des mesures pour s’opposer aux mariages dont le but résiderait dans la régularisation de la situation de l’un des intéressés, sans intention pour lui de mener une vie commune.

Toutefois, le problème ne se pose pas uniquement sous l’angle de l’existence du consentement matrimonial.

Il renvoie aussi, plus largement,...

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