21 mars 2023
Proposition de loi N° 963
visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le bénévolat en France est le pilier de la vie associative avec plus de 20 millions de personnes qui s’engagent, à des niveaux certes différents, mais tout aussi importants, y compris pour la vitalité de nos territoires.
De toute évidence, ce qui incite les Français à donner de leur temps n’est pas d’ordre financier.
Au contraire, l’altruisme est clairement ce qui guide la plus grande partie des bénévoles à s’engager.
À ce jour, les frais engagés, notamment lors des déplacements, par les bénévoles des associations peuvent faire l’objet d’une réduction fiscale, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts.
Cela étant, il est à noter que de nombreux bénévoles, qui ne liquident pas l’impôt sur le revenu, participent également à la vitalité associative et ne bénéficient, les concernant, d’aucune disposition fiscale mettant en avant leur engagement.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé de...
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