20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1596
visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux qui a fait la preuve de son efficacité. Ce dispositif offre aux élus du bloc communal, attachés à ce zonage, la possibilité de dynamiser les implantations économiques et commerciales sur leur territoire, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État.
En 2022, les quelque 17 700 communes classées en ZRR ont bénéficié de 386 M€ de dépenses fiscales.
Cette proposition de loi reprend à l’identique le travail du Sénateur Rémy Pointreau, qu’il a déposé le 24 mai 2023 dans la proposition de loi n° 642, au Sénat.
Au fil des années et des prorogations successives, les contours de la géographie prioritaire de la ruralité ont cependant perdu de leur visibilité et le zonage retenu ne...
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