12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1625
visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
écrite par Romain Daubié
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augure potentiellement de futures pénuries.
En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cessé d’augmenter, le phénomène du logement cher s’entendant peu à peu de Paris aux villes de province.
S’il n’existe pas de solution miracle, il demeure nécessaire d’augmenter le stock de logements disponibles en changeant notamment la destination d’immeubles de bureaux pour les transformer en habitation à destination des particuliers.
Or, de nombreux freins existent quant à la procédure de transformation des bureaux en logements, sur le plan juridique à cause de la complexité de la prise de décision dans les copropriétés ou du fait de l’opposition d’élus locaux préférant maintenir une activité économique vectrice de dynamisme pour leurs rendements fiscaux plutôt que de construire...
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