28 février 2024
Projet de loi N° 2248
ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
écrit par Gabriel Attal
cosigné par Thomas Cazenave
Documents relatifs
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- Proposition de résolution N° 2514 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Projet de loi N° 2520
- Proposition de résolution N° 2531 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 2533 en application de Article 34-1 de la Constitution
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