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2 mai 2024

Proposition de loi N° 2582

visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.

L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques.

C’est deux fois le budget de l’éducation nationale et plus de 8 fois le budget du ministère de la justice.

Si notre pays veut relever les grands défis qui se dressent devant lui d’une manière socialement juste et acceptable, il est nécessaire de récupérer cet argent.

Mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes est donc un pas dans cette direction.

En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique.

En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens.

La France est le pays le plus touché...

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(version pdf)

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