14 février 2023
Proposition de loi N° 831
visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux
écrite par Christelle D'Intorni
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que le nombre de places d’accueil a fortement augmenté ces dernières années, partout sur le territoire national, des riverains sont contraints d’assister silencieusement à l’installation illicite de campements dans leur commune.
Ces installations clandestines qui empêchent l’accès aux terrains publics ou privés occupés sont devenues insupportables tant pour les populations que pour les élus aujourd’hui démunis.
Elles entravent considérablement les services publics, l’activité économique et engendrent la dégradation de terres agricoles ainsi que de l’insécurité. Ce constat est largement partagé par l’ensemble des pouvoirs publics qui ont déjà été confrontés à de tels campements illégaux : élus locaux, préfectures et forces de l’ordre.
Malgré l’existence de sanctions pénales et d’un dispositif administratif d’éviction, les élus locaux sont trop souvent empêtrés dans des procédures juridiques au long...
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