12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1657
visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans
écrite par Danielle Brulebois
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les régimes de retraite, de base, complémentaires ou intégrés, offrent une protection sociale étendue en France : non seulement ils garantissent des droits directs à leurs affiliés, mais également des droits dérivés sous forme de pension de réversion pour un certain nombre d’ayant‑droits (le conjoint survivant, les ex‑conjoints survivants, ainsi que les enfants mineurs ou à charge dans certains régimes). Ils obéissent prioritairement à un objectif de préservation du niveau de vie du conjoint survivant et à une logique de préservation des droits acquis.
Fin 2021, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont titulaires d’une pension de retraite de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion, soit une hausse de 4,1 % par rapport à 2011. Les dépenses de réversion représentent un coût de 37 milliards d’euros, soit 11 % des dépenses de retraite.
Pour 1 million d’entre elles soit un peu moins d’un quart, la...
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