20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1568
visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
écrite par Jean-Pierre Taite
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers de lieux de passage comme moyen d’empêcher la circulation dans un domaine public ou privé est à l’origine de nombreux accidents dont certains sont mortels.
Depuis décembre 2004, on dénombre 70 victimes – 11 décès et 59 blessés – de chaînes, câbles, barbelés et autres pièges disposés en travers des chemins.
Cette année, on déplore déjà un mort, un motard de 22 ans tué par un câble au travers d’un chemin dans l’Oise.
Les victimes sont des personnes circulant à deux roues (motorisés ou non) mais également des piétons dont des enfants.
L’article 647 du code civil précise que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Si ce droit découle légitimement du droit de propriété, il n’est pas acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés.
La sûreté est un droit reconnu par...
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