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12 avril 2024

Proposition de résolution N° 2513

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation et la protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

écrite par Hadrien Clouet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, En mars 2024, France Travail et Cap Emploi ont été victimes d’une cyberattaque d’ampleur inédite.

Le nom, la date de naissance, les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que le numéro de sécurité sociale de 43 millions de personnes ont été subtilisés - soit l’ensemble des inscrits depuis 2004. Il s’agit de la plus grande violation de données personnelles jamais observée en France.

La même semaine, plus de huit cent sites internet administratifs de l’État ont été attaqués : le ministère de l’Economie, le ministère de la Culture, le ministère de la Transition Ecologique ou encore la Direction générale de l’aviation civile ont été la cible de cybercriminels.

Depuis 2020, les scandales de vols, détournements et fuites de données personnelles dans les services publics et les organismes de protection sociale se multiplient.

Pôle emploi, Caisse d’allocations familiales (CAF), Assistance publique – hôpitaux de...

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