23 mai 2023
Proposition de loi N° 1254
visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
écrite par Pierre-Henri Dumont
cosignée par Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Philippe Juvin, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020) a instauré la suppression de la taxe d’habitation pour 2020 sur les résidences principales.
Cette suppression, amorcée par la loi de finances pour 2018, s’étale, progressivement, jusqu’à 2023. Si cette mesure représente une baisse de prélèvements obligatoires de l’ordre de 18,5 milliards d’euros pour les ménages, elle s’est concomitamment accompagnée d’une baisse significative des recettes pour les collectivités locales (Rapport économique, social et financier, annexe au projet de loi de finances pour 2022, octobre 2021). En guise de compensation en faveur des communes, la loi de finances de 2020 a initié, depuis 2021, le transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements vers les municipalités.
Autrement dit, chaque commune perçoit désormais les recettes de TFPB que son département prélevait sur les locaux du territoire ...
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