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29 mai 2024
Proposition de résolution N° 2697
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables
écrite par Véronique Besse
cosignée par Christophe Barthès, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Anne-Laure Blin, Guy Bricout, Hubert Brigand, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Annick Cousin, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Michel Guiniot, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Mansour Kamardine, Alexandra Martin, Joëlle Mélin, Emmanuelle Ménard, Maxime Minot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yannick Neuder, Maud Petit, Stéphane Rambaud, Anne-Cécile Violland & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, En cette période où la simplicité administrative est vivement souhaitée par l’ensemble des Français, l’État doit continuer à se moderniser pour les accompagner au mieux dans leur quotidien.
La déclaration des revenus, obligatoire pour la majorité des citoyens, devrait être une démarche facilitée et non source d’angoisse ou de difficulté. Actuellement, après avoir effectué leurs déclarations et payé une partie de leur impôt via le prélèvement à la source, certains contribuables découvrent qu’ils doivent encore un solde à l’État.
Ces contribuables font face à un calendrier de paiement strict, limité à quatre mois, ce qui peut engendrer des difficultés financières, particulièrement durant la rentrée scolaire et les mois d’hiver, des périodes où les dépenses sont traditionnellement plus élevées pour de nombreux ménages.
Il est de notre responsabilité de législateurs d’assurer...
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