8 mars 2024
Proposition de loi N° 2312
visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
écrite par Elsa Faucillon
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en dépit des censures opérées par le Conseil constitutionnel, contient de nombreuses dispositions contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les débats lors de l’examen de ce projet de loi ont véhiculé des représentations insultantes à l’égard des étrangers, y compris des enfants.
Les discours politiques accusent en effet les mineurs non accompagnés d’être à l’origine de tous les maux, notamment de la crise de la protection de l’enfance.
Ils sont également décrits comme étant, par essence et de manière automatique, des délinquants en puissance.
Ces discours abjects se sont concrétisés par l’adoption de mesures portant atteinte au principe d’égalité et à l’intérêt supérieur de l’enfant que cette proposition de loi vise à abroger.
L’article 39 de cette loi prévoit la création d’un fichier « mineurs non accompagnés...
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