21 mars 2023
Proposition de loi N° 969
visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique
écrite par Yannick Neuder
cosignée par Thibault Bazin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agressions contre ceux qui nous protègent, nous soignent et nous enseignent, se sont banalisées et aggravées depuis les dernières années.
Alors que l’Ordre des médecins observe « une progression régulière des violences physiques ou verbales à l’égard des soignants » ([1]), les forces de l’ordre et les pompiers indiquent eux aussi être très inquiets par l’insécurité grandissante dont ils sont victimes : « On se fait caillasser sans trop savoir pourquoi.
On n’a pas choisi ce métier pour ça » ([2]). Les enseignants aussi sont nombreux à avoir peur d’enseigner librement par crainte de s’attirer les foudres des familles.
Un sentiment exacerbé depuis l’assassinat de Samuel Paty.
Pour illustrer l’opportunité de la présente proposition de loi, il convient de mentionner que d’après le Ministère de l’Intérieur, on déplorait en 2019 plus de 68 000 procédures pour agression contre les personnes dépositaires de...
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