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21 mars 2023

Proposition de loi N° 969

visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les agressions contre ceux qui nous protègent, nous soignent et nous enseignent, se sont banalisées et aggravées depuis les dernières années.

Alors que l’Ordre des médecins observe « une progression régulière des violences physiques ou verbales à l’égard des soignants » ([1]), les forces de l’ordre et les pompiers indiquent eux aussi être très inquiets par l’insécurité grandissante dont ils sont victimes : « On se fait caillasser sans trop savoir pourquoi.

On n’a pas choisi ce métier pour ça » ([2]). Les enseignants aussi sont nombreux à avoir peur d’enseigner librement par crainte de s’attirer les foudres des familles.

Un sentiment exacerbé depuis l’assassinat de Samuel Paty.

Pour illustrer l’opportunité de la présente proposition de loi, il convient de mentionner que d’après le Ministère de l’Intérieur, on déplorait en 2019 plus de 68 000 procédures pour agression contre les personnes dépositaires de...

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