24 octobre 2023
Proposition de loi N° 1791
visant à obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes
écrite par Christophe Barthès
cosignée par Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Alexandra Masson, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon & Emmanuel Taché de la Pagerie
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2021 les sociétés concessionnaires d’autoroutes auront perçu 3,9 milliards d’euros de bénéfice net.
Et pourtant, avec un tel bénéfice, le débroussaillement au bord des voies est négligé dans plusieurs territoires, et les bords d’autoroutes sont généralement fauchés sur 2 mètres ([1]) à partir de juillet.
9 feux sur 10 sont d’origine humaine et les autoroutes présentent un vrai risque incendie.
La responsabilité des sociétés autoroutières les engage considérer ce risque avec plus de prudence, et d’y apporter une réponse concrète.
Il est donc ici proposé que les sociétés autoroutières soient soumises à une obligation de débroussailler, à leurs frais, sur au moins 20 mètres aux abords des voies.
Cette obligation pourra être étendue jusqu’à 50 mètres maximum par l’autorité administrative locale.
Aujourd’hui, les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont soumises au débroussaillement, à leurs frais, ...
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