21 mars 2023

Proposition de loi N° 988

visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale

écrite par Christophe Naegelen
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres de l’Éducation nationale, 430 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés à l’école ordinaire.

À la rentrée scolaire 2022, afin que ces enfants puissent suivre leur scolarité, nous dénombrions 132 200 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces AESH sont indispensables à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Ils ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève et leur accompagnement est indispensable pour que ces élèves poursuivent une scolarité au sein de l’Éducation nationale.

Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de bâtir une école de la République inclusive, depuis un revirement jurisprudentiel, la prise en charge du financement des AESH lors des temps périscolaires et lors de la pause méridienne n’est pas plus assurée par l’Éducation nationale, à savoir par l’État.

En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État en date...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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