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12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1639
visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable
écrite par Dominique Potier
cosignée par Anne-Laure Babault, Jean-Louis Bricout, Pierre Dharréville, Philippe Gosselin, Jérémie Iordanoff, Maxime Laisney, Pascal Lavergne, Pascal Lecamp, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Paul Molac, Astrid Panosyan-Bouvet, Marie Pochon, Vincent Thiébaut, Aurélie Trouvé, Anne-Cécile Violland & Stéphane Viry
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- Proposition de loi N° 2029
- Proposition de loi N° 2030
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