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14 février 2023

Proposition de loi N° 843

visant à soutenir la mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le développement de la couverture des réseaux fixes et mobiles est un enjeu fondamental pour permettre à terme à l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier d’une connexion mobile suffisante pour assurer un égal accès au travail à distance et aux services dématérialisés territoriaux et étatiques, et ainsi réduire la fracture territoriale entre les zones urbaines et rurales.

La forte demande de nos concitoyens ainsi que les politiques incitatives Nationales et Régionales ont conduit à la multiplication des installations de supports de réseaux mobiles partout en France.

Elles s’élèvent à plus de 60 000 en 2022. Ce nombre ne fait qu’augmenter et les projets dans les années à venir se multiplient.

Ainsi, d’ici 2026 l’on projette la construction d’entre 20 000 et 30 000 nouveaux sites de supports passifs sur le territoire National.

La manière dont cette couverture se développe pose en revanche d’importantes difficultés du...

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