20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1592
visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus
écrite par Bruno Millienne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l’autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels qu’une automobile, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion ou un autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays.
Il gage la capacité du conducteur à circuler sans mettre en danger sa vie ni celle d’autrui.
En France, le permis de conduire est délivré à vie, alors que dans la plupart des pays européens, il n’est valable que 10 ans.
Depuis le 16 septembre 2013, le titre de conduite au format « carte de crédit » délivré par l’administration bénéficie d’une période de validité de 15 ans.
Il s’agit d’une période de validité liée au document en lui‑même.
Le renouvellement consiste en une simple démarche administrative : il n’y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra simplement d’actualiser l’adresse...
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