20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1558
relative à l’interdiction du hijab dans la pratique du sport
écrite par Emmanuelle Ménard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 juin 2023, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue sur le port de signes religieux dans le cadre de compétitions sportives organisées par une fédération nationale.
Contre l’avis de son rapporteur public, la plus haute juridiction administrative reconnaît aux fédérations le pouvoir de prendre des mesures limitant la liberté d’expression et de conviction afin de « garantir le bon fonctionnement du service public et la protection des droits et libertés d’autrui ». Une décision d’autant plus attendue que des « hijabeuses » ont attaqué la Fédération française de football (FFF) qui leur avait interdit de jouer voilées lors des compétitions. Rappelons que, lors de l’audience, le rapporteur public a préconisé l’annulation de l’article 1 du règlement de la FFF, qui interdit depuis 2016 » tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou...
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