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7 mars 2023

Proposition de loi N° 918

visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

écrite par Marie-Pierre Rixain
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Si les femmes ont conquis leurs droits politiques, sociaux, sexuels et reproductifs, l’égalité économique et financière demeure, en 2023, inachevée tant le statut de l’argent des femmes est soumis à questionnement.

Une problématique qui irrigue la vie des femmes et qui recouvre bien des aspects du quotidien : droits professionnels, bancaires, fiscaux, et successoraux.

Tout autant que les hommes, les femmes, qui constituent 51,6 % de la population française, doivent être reconnues comme des sujets économiques de plein droit, parce que tout autant que les hommes, elles participent à la création de richesses de notre pays.

L’ouverture de nouveaux droits économiques et la garantie de leur effectivité constituent autant d’opportunités pour les individus – hommes et femmes –, les entreprises, et notre économie ; comme l’a montré le FMI dans son étude « Les bienfaits économiques de l’inclusion des femmes », les inégalités entre ...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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1 commentaire :

Le 08/03/2023 à 14:06, StephanieFerey (Associatif - Responsable Innovation Sociale) a dit :

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Bonjour, pourquoi n'avez vous pas intégrer une modifications de la fiscalité pour les pensions alimentaires à l'article 2 ? à savoir qu'une pension alimentaire ne doit être déclarée dans les revenus ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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