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19 mars 2024

Proposition de loi N° 2362

visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Extrait

Mesdames, Messieurs, La plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), lancée en 2009, vise à permettre le signalement des contenus illicites en ligne.

Les contenus signalés concernent aussi bien les violences que l’apologie du terrorisme, la mise en danger des personnes, l’injure ou la diffamation ou encore les atteintes aux mineurs.

En 2022, 23 075 saisies concernaient le domaine des atteintes aux mineurs (pédopornographie, prédation sexuelle, etc.) : un nombre important qui a représenté cette année‑là 13,1 % des signalements ([1]). Au premier semestre 2023, PHAROS a demandé aux opérateurs techniques le retrait à la source de 30 408 contenus d’atteintes sexuelles sur mineurs ([2]). Pharos : quels pouvoirs pour la plateforme de lutte contre les contenus illicites ? À l’occasion de son rapport Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ([3]), le Haut...

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