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2 mai 2024

Proposition de loi N° 2576

visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le travail illégal constitue un fléau qui affecte les entreprises, les travailleurs, mais également l’ensemble de notre société, et, en l’absence d’actions concrètes menées par le Gouvernement pour enrayer et éliminer cette tendance, il est de la responsabilité du législateur de proposer des solutions à cette problématique.

Le travail illégal peut être défini, selon les termes de l’article L. 8211‑1 du code du travail, comme étant constitué de six infractions différentes : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois, et la fraude ou fausse déclaration prévues aux articles L. 5124‑1 et L. 5429‑1 du même code.

L’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue ainsi une composante importante du travail illégal dans notre pays dans la mesure où cette infraction représente la deuxième...

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