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14 février 2023

Proposition de loi N° 844

visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

Extrait

Mesdames, Messieurs, D’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, près de 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays.

Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1 200 blessés.

Par ailleurs, 71 attentats ont été déjoués, dont 63 par l’action de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure ([1]). Alors que les années 2020 et 2021 ont connu du fait des confinements successifs et de l’annulation de tous les évènements d’ampleurs une baisse de ces chiffres, le rapport du Sénat du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation islamique fait état d’une...

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