19 mars 2024
Proposition de loi N° 2361
visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
écrite par Jérôme Nury
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les artisans, commerçants et plus généralement les très petites entreprises incarnent la vitalité de nos territoires.
Au plus fort de la crise énergétique, ces acteurs ont pourtant été mis au pied du mur avec des factures vertigineuses.
C’est le cas notamment pour de nombreux boulangers qui se sont sentis abandonnés par les pouvoirs publics.
La très petite entreprise française se heurte à un défi de taille : l’accès inéquitable au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe). Le seuil de 36 kilovoltampères (kVA), institué par la loi Nome de 2010 et maintenu par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, constitue le cœur de cette problématique.
Historiquement aligné sur le seuil de puissance des tarifs « bleus », il a créé une disparité difficilement compréhensible entre les petites entreprises, notamment celles qui, exerçant des activités similaires, se trouvent pénalisées ou avantagées en fonction de...
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