13 février 2024
Proposition de loi N° 2188
pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
écrite par Emmanuelle Anthoine
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont eu pour effet de réduire le nombre de branches professionnelles tout en réformant les règles existantes en matière de représentativité afin de simplifier le dialogue social.
Mais elles ont également eu pour effet de marginaliser la représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE‑PME) dans le cadre de la négociation des accords de branches ou des accords conventionnels.
Ce sont donc les grandes entreprises qui décident des règles sociales s’appliquant aux petites entreprises.
Il est pourtant essentiel de prendre en compte le point de vue des TPE et des PME pour la qualité de notre démocratie sociale.
Cette proposition de loi vise ainsi à améliorer la...
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