26 avril 2023
Projet de loi N° 1172
ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
écrit par Élisabeth Borne
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- Projet de loi N° 2520
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