20 juin 2023
Proposition de loi N° 1417
visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés
écrite par Emmanuel Fernandes
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sandra Regol, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Roger Vicot & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, « L’État peut être légal mais il n’est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l’arbitre qui garantit la justice et ajuste l’intérêt général aux libertés particulières. » Albert Camus, L’affaire Jean de Maisonseul (1956) Le gouvernement a fait le choix de la fuite en avant autoritaire de l’État, en réponse au plus grand mouvement populaire de l’histoire contemporaine de notre pays, inédite depuis la guerre d’Algérie, au mépris de tous les principes de la République et de la démocratie.
Depuis plusieurs mois, la charge du contrôle des atteintes aux libertés fondamentales pour préserver l’ordre public glisse du contrôle a priori, en amont de l’édiction des mesures par l’administration, vers le contrôle a posteriori en renvoyant la responsabilité du contrôle de légalité des actes administratifs aux juges dans les rares cas où ils sont saisis.
Cette inversion de la responsabilité de la légalité ...
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