Proposition de loi N° 2028

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2014, le secteur de la bijouterie‑horlogerie connaît une baisse constante et significative de ses ventes.

D’autre part, la vente d’or et de métaux précieux ne cesse de se développer à la faveur de la hausse des prix de certaines matières premières.

A cette situation s’ajoute l’arrivée de nouvelles tendances de consommation, tels que les bijoux d’occasion, les bijoux personnalisables et la création à la demande, ce qui explique que les bijoutiers‑horlogers se tournent vers le rachat d’or pour permettre à leurs clients de bénéficier d’avantages sur le prix de leurs nouveaux bijoux.

Pour ce faire, ils souhaiteraient privilégier les avoirs et les chèques cadeaux pour leurs clients, ce qui leur permettrait de déduire le montant de l’or vendu de leur prochain achat.

Or, antérieurement à la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’article L. 112‑6 du Code monétaire et financier disposait que :...

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