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14 février 2023
Proposition de loi N° 840
relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
écrite par Richard Ramos
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, les établissements recevant du public sont définis selon l’article R. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Les établissements sont classés en catégorie, selon l’effectif du public et du personnel.
Les catégories sont les suivantes : – 1ère catégorie : au‑dessus de 1 500 personnes ; – 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; – 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; – 4ème catégorie : 300 personnes et au‑dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ; – 5ème catégorie : établissements faisant l’objet de dispositions...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
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- Rapport N° 1311 d'enquête
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- Projet de loi N° 1984
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- Proposition de loi N° 2020
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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