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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1563
visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
écrite par Philippe Juvin
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel-Marques & Stéphane Viry
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