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21 mars 2023

Proposition de loi N° 968

visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ces dernières années, les coûts des entreprises de transports sanitaires n’ont pas été épargnés par le contexte inflationniste important et qui a touché l’ensemble du pays.

Parmi ces coûts, on distingue notamment une hausse importante du prix des carburants (environ +35 % sur 2022 par rapport à la moyenne de l’année 2021). Cette hausse du prix des carburants vient grever les dépenses des entreprises de transports sanitaires et certaines d’entre elles prévoient d’être déficitaires fin 2023. En effet, la consommation de carburant représenterait presque 6 % du chiffre d’affaires du secteur en 2022 contre 4,5 % en 2021. Naturellement, la part consacrée à la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE) subit une hausse proportionnelle et représente près de 2,4 % du chiffre d’affaires du secteur des transports sanitaires.

Afin de préserver ces entreprises, souvent locales, essentielles au parcours de...

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