15 novembre 2022
Proposition de loi N° 456
visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
écrite par Aurélien Taché
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à poser un cadre légal à l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers, afin notamment de lutter contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses et illicites sur internet.
Des annonceurs font appel à des créateurs de contenus à forte exposition médiatique (les « influenceurs », parfois suivis par des millions d’abonnés) pour diffuser des contenus visant à influencer les habitudes de consommation dans un but marketing.
Certains contenus affichent clairement leur intention commerciale, avec la promotion de codes de réduction négociés par l’influenceur en question, d’autres, au contraire, dissimulent sciemment leur objectif marketing, au détriment des consommateurs finaux qui ignorent le caractère promotionnel du message.
Si des textes législatifs encadrent déjà la pratique des partenariats commerciaux et...
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