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21 mars 2023
Proposition de loi N° 990
visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
écrite par Pierre Dharréville
cosignée par Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite du dramatique accident de l’usine AZF de Toulouse en 2001, le Gouvernement d’alors avait annoncé vouloir faire de la protection des habitants riverains des sites industriels une de ses principales priorités.
Cela avait abouti en 2003 à l’adoption de la loi Bachelot.
Cette loi venait répondre à un objectif louable, à savoir réduire les risques et protéger les populations riveraines des sites industriels classés « Seveso seuil haut ». Elle implique que l’industriel travaille à réduire les risques à la source ; mais cette obligation est fortement limitée par la notion de mesures « économiquement acceptables ». Ainsi, l’industriel peut accepter ou refuser d’effectuer des travaux pour réduire la dangerosité de ses installations selon qu’il juge leur coût acceptable ou non.
Aucun seuil, aucun critère n’a été envisagé par le législateur.
On regrette cette absence qui atténue la responsabilité de l’exploitant ...
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