4 mars 2024
Proposition de résolution N° 2255
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.
écrite par Christelle Petex
cosignée par Alexandra Martin & Jean-Pierre Taite
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de l’accessibilité des soins de santé pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société. Malgré des progrès significatifs dans divers domaines, l’accès à des services médicaux adaptés demeure une problématique pour de nombreuses personnes en situation de handicap.
Trop nombreux sont les professionnels de santé réticents à la prise en charge de personnes en situation de handicap.
L’extension des suppléments d’honoraires des soins médicaux peut contribuer à augmenter le nombre de praticiens compétents dans ce domaine.
Cela peut améliorer l’accessibilité géographique et temporelle aux soins spécialisés pour les personnes en situation de handicap.
Actuellement, certains professionnels de santé, tels que les chirurgiens‑dentistes, pratiquent des suppléments d’honoraires pour la prise en charge de personnes en situation de handicap.
Ces frais supplémentaires sont pris en charge par...
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