12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1637
visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer
écrite par Aude Luquet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon les plus récentes données disponibles de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière, 27 756 refus d’obtempérer ont été recensés en zone police et gendarmerie pour l’année 2021. Ce chiffre est en augmentation de 13 % par rapport à 2016 et représente un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.
Aujourd’hui, « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire ainsi que l’éventuelle confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
Face à l’accroissement de ce fléau et au risque encouru par nos forces de...
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