Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

21 mars 2023

Proposition de loi N° 981

visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 15 novembre 1887 a placé la crémation sur un pied d’égalité avec l’inhumation, consacrant ainsi la liberté de funérailles.

Depuis, il appartient à la puissance publique de veiller à ce que les équipements funéraires nécessaires à la crémation soient déployés pour que la volonté du défunt ou de sa famille soit respectée.

Si la crémation était pratiquée dans moins de 1 % des funérailles en 1980, elle représentait 32 % en 2011, 36 % en 2016 et a atteint plus de 40 % des funérailles en 2020. À ce rythme, elle représentera 50 % des funérailles d’ici le début des années 2030. La France rejoint ainsi d’autres pays européens où cette pratique funéraire est devenue presque majoritaire, comme la Suisse, l’Allemagne ou les Pays‑Bas.

Face à ce changement, il apparaissait primordial de définir un encadrement juridique complet.

C’est par la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008, du...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Documents relatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.