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13 février 2024
Proposition de loi N° 2183
visant à renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants
écrite par Isabelle Valentin
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malveillants, fantaisistes, involontaires, redondants, blagues d’enfants : près d’un quart des appels passés au Samu, aux pompiers, aux forces de l’ordre ne relève pas de leur mission.
Les appels inappropriés qui envahissent les standards téléphoniques des numéros d’urgence constituent une préoccupation croissante pour les professionnels.
Ils désignent les usagers de ces services d’urgence comme étant responsables de cette situation et mettent en cause plus spécifiquement leur maladresse, leurs besoins d’assistance et leurs inconséquences.
Le 15, le 17, le 18 et le 112 sont en effet des numéros réservés exclusivement aux urgences et non des services de renseignement ou de services à la personne.
Policiers, pompiers et urgentistes sont unanimes : chaque appel fantaisiste ou malveillant retarde la prise en charge d’une personne en situation de détresse, en raison de l’encombrement des lignes téléphoniques comme de l’engagement...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
- Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 643
- Rapport d'information N° 681 sur l'application des lois
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- Projet de loi N° 691
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- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
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- Proposition de loi N° 851
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- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
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- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
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- Proposition de loi N° 930
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- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
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- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
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- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
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- Proposition de loi N° 1411
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- Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de loi N° 2539
- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
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