Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

21 mars 2023

Proposition de loi N° 966

visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à répondre à la demande des Français victimes de la dégradation de leurs biens due à des épisodes de sécheresse, qui se sont vu léser par la loi n° 2021‑1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

L’article 6 de cette loi méconnaît en effet de façon flagrante les intérêts des assurés, en privilégiant ceux des assureurs, alors qu’il vient limiter à un double titre l’indemnisation des sinistres causés par les phénomènes de sécheresse‑réhydratation des sols.

En premier lieu, cette disposition plafonne le montant de l’indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre.

Il en résulte une pénalisation de l’assuré dont le bien présente au moment du sinistre une valeur inférieure au coût des travaux nécessaires à sa remise en état, alors qu’il est contraint, nonobstant les primes versées à l’assureur, parfois pendant des années, d’acquitter ...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Documents relatifs

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.